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Justice de Paix Namur

Social / Santé / Logement
La Justice de Paix exerce ses compétences au niveau du canton, la plus petite entité judiciaire du pays.
De manière générale, le Juge de Paix est compétent pour tous les litiges de droit commun (affaires civiles ou commerciales) concernant des montants inférieurs à 1.859,20 €.
Pour les litiges inférieurs à 1.239,47 €, le Juge de Paix est le Juge du 1er et du dernier recours, c´est-à-dire qu´il n´y a pas d´appel possible.
Le Juge de Paix est également compétent, quel que soit le montant, en matières de location (baux à loyer, commerciaux ou à ferme), en matière de contentieux familial (pension alimentaire, droits et obligations des époux, autorisation parentale,...), en matière de troubles de voisinage, expropriation, administration provisoire, mise en observation, ...
Justice
   
Situation : Centre ville
Adresse : 1er canton Nord: Place Saint-Aubain 7
2ème canton: Rempart de la Vierge 2 bte 2
  5000 Namur
 
Téléphone: 081/24 31 00 - 081/22 38 13
Fax : 081/24 31 11 - 081/23 07 18
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