Site officiel de la Ville de Namur, Capitale de la Wallonie
FR | EN | NL | DE
imprimer cette pageFlux RssFacebookTwitter Ville de Namur Wi-fi free
 
Vous êtes ici : Accueil


 

Retour à la page précédente

Réglement d´ordre intérieur du service social du personnel

 

7.01 Agents en général

 

Service Social du Personnel  

 

Date de 1ère adoption

06/09/2006

Date de 1ère publication

29/09/2006

Date d´échéance

 

Date d´adoption (modifications)

21/04/2008
12/09/2011
13/11/2014
24/03/2016
15/12/2016

Date de publication (modifications)

16/08/2008
16/11/2011
11/12/2014
07/04/2016
16/01/2016

 

 


Art.1er : MISSIONS


Le service social du Personnel (SSP) a pour objet principal d´offrir aux agents communaux, l´aide matérielle, sociale et psychologique dont ils peuvent avoir besoin tant dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle.


Art.2 : BENEFICIAIRES


Le SSP s´adresse aux agents dépendant de la Ville, en ce compris le personnel enseignant, les agents du Centre Public d´Aide Sociale et des ASBL SONEFA, CAC et l´OTN.


Sont également repris parmi les bénéficiaires :



  • les policiers affiliés avant le 01/04/02 ou actuellement pensionnés mais ayant cotisé avant la réforme des polices;

  • les agents du Centre Hospitalier Régional affiliés avant le 24/10/00;

  • les pompiers affiliés avant le 31/12/2014.


Tout agent appartenant à l´une des catégories ci-dessus, peut bénéficier des services du SSP quel que soit son statut (contrat à durée déterminée également).


Peuvent bénéficier des avantages offerts par le SSP :



  • le conjoint, le concubin et les enfants à charge (pour lesquels l´agent perçoit des allocations familiales) ;

  • les pensionnés;

  • les veufs et veuves d´anciens agents.


Art.3 : ORGANISATION FINANCIERE


3.1. Au niveau de l’agent affilié


1. Cotisation


Une cotisation est demandée à l’agent. Celle-ci est fixée à 0,5% du traitement mensuel brut à temps plein et prélevée automatiquement par le service chargé de la liquidation des traitements. L’agent dont la rémunération n´est pas payée par la Ville, le CHR ou le CPAS doit personnellement s´acquitter de cette formalité.


Pour l’agent pensionné, la cotisation est égale à 0,8% du total net de la somme de la pension de retraite provenant de la Ville et de la pension du privé (s’il y a lieu). Pour autant que l’agent ait été déjà affilié, lorsqu’il était actif, il doit manifester le souhait de rester affilié dans le mois de sa mise à la pension en contresignant son bulletin d´adhésion initial.


La cotisation, tant pour les actifs que pour les pensionnés, est fixée au minimum à 11€/mois.


Pour l’agent qui ne serait pas en ordre de cotisations, un rappel sera envoyé après trois mois et en cas de non mise à jour, l’exclusion sera effective au bout de six mois.


L´agent peut en tout temps renoncer au bénéfice de l´application du présent règlement sauf si un prêt lui a été accordé par le SSP et que celui-ci n’est pas intégralement remboursé.


Dès lors, il perd tout droit sur les cotisations déjà versées. La renonciation ne s´opère valablement que par un écrit adressé au secrétariat du SSP.


Toute demande de réaffiliation sera examinée par la commission du SSP.


2. Stage


Un stage d´une durée de 6 mois, obligatoirement durant la période active, s´applique aux personnes ne cotisant pas dans le mois qui suit leur entrée en fonction.


3.2. Au niveau communal


Le Collège communal fera inscrire chaque année, au budget de la ville, la somme qui sera mise à la disposition du SSP, en plus des cotisations versées par les affiliés.


A la fin de l’exercice, le DRH ou son délégué et le Directeur financier ou son délégué présenteront à la Commission du SSP un rapport d’activités et le décompte financier.


Art.4 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE


4.1. Les demandes


Toutes les demandes doivent être adressées au secrétariat du SSP. Elles donneront lieu à un examen effectué par l´intervenant(e) social(e).


Si la demande d’intervention n’est pas prévue explicitement dans le présent règlement, l’intervenant(e) social(e) fera une enquête et la soumettra à la Commission du SSP. Celleci sera chargée de présenter le dossier motivé au Collège communal pour décision.


Dans une situation d’urgence, l’Echevin(e) ayant le DRH dans ses attributions pourra prendre la décision qui sera avalisée par le Collège.


Suite à un refus du Collège, si l’agent le demande, il pourra être entendu par la Commission.


4.2. La commission du SSP


La commission du SSP est composée comme suit :



  • l’Echevin(e) ayant le Département des Ressources humaines (DRH) dans ses attributions, Président(e) ou son délégué ;

  • le ou la Présidente du Conseil du CPAS ou son délégué ;

  • 2 délégués effectifs du Personnel et 1 suppléant à désigner parmi chaque organisation syndicale représentative ;


Ces personnes ont voix délibérative.



  • le directeur des Ressources humaines et/ou le responsable du SRH ;

  • l’agent référent du CPAS et/ou le Secrétaire du CPAS ;

  • l’assistant(e) social(e) attaché(e) au SSP ;


Ces personnes ont voix consultative.


Les dossiers sont soumis à l’avis préalable du DGF avant d’être présentés en commission.


Le secrétariat est assuré par le SSP.


Les personnes composant ladite commission sont tenues à la discrétion la plus rigoureuse.


En dehors des réunions, elles ne pourront en aucun cas faire état de la qualité du demandeur, ni de la nature de l´intervention. La commission informe sans délai le Collège communal de sa position.


La composition des membres de ladite commission sera présentée sur une feuille volante.


4.3. Personnes de contact


M Giovanni PAGANO, chef adjoint de département
Tél. 081/246.381


L´équipe administrative
Tél. 081/246 383 – 246 388.


Mme Martha BRICE, assistante sociale
Tél. 081/246 400


Art.5 : ACTIVITES DU SSP


5.1. Pour les affiliés (en ordre de stage)


L’intervention financière sur les frais médicaux et pharmaceutiques sera octroyée uniquement :



  • pour des frais datés de 1 an maximum ;

  • sur base d’une facture originale ou d´une quittance de mutuelle.



  1. Intervention dans les frais médicaux et pharmaceutiques

  2. Prise en charge de 35 % pour :



    • les frais médicaux, après intervention de la mutuelle, soit le ticket modérateur, via le relevé de la mutuelle;

    • les frais pharmaceutiques (sur prescription médicale), via le ticket BVAC délivré par le pharmacien.


  3. Intervention dans les frais d’ostéopathie, d´acupuncture et de chiropraxie

  4. Prise en charge de 35 % sur le ticket modérateur d’une visite chez un spécialiste, via le relevé de la mutuelle ou de l´attestation du soignant.


  5. Intervention dans les frais d’hospitalisation

  6. Prise en charge de 35 % dans les frais médicaux et pharmaceutiques (reconnus et tarifés par l’INAMI), sur présentation de la facture originale (pour éviter les doubles interventions avec d´autres organismes).


    Ne pourront être pris en compte :



    • les suppléments inhérents à la chambre particulière;

    • les frais administratifs;

    • la location TV, le téléphone, les boissons,

    • les frais résultant d´une opération esthétique,

    • le matériel de synthèse et de prothèse.


  7. Intervention dans le transport en ambulance

  8. Sur présentation de la facture et après déduction de la mutuelle (attestation à fournir), octroi de 100 % sur le solde des frais inhérents au transport d’urgence par le service 100.


    Ne pourront être pris en compte les frais de transport en ambulance non remboursés par la mutuelle.


  9. Intervention dans de l’achat de verres de lunettes ou de lentilles

  10. Sur présentation de la facture, octroi par an et par personne de :



    • 25€ pour les verres de type « unifocal » ;

    • 50€ pour des verres de type « varilux ».


    L’intervention ne peut en aucun cas dépasser le montant de la facture.


  11. Intervention dans l’achat d’un aérosol

  12. Sur présentation de la facture, octroi d’un forfait unique de 25 €.


    L’intervention ne peut en aucun cas dépasser le montant de la facture.


  13. Intervention dans l’achat d’un tensiomètre

  14. Sur présentation de la facture, octroi d’un forfait unique de 25€.


    L’intervention ne peut en aucun cas dépasser le montant de la facture.


  15. Intervention dans le coût de prothèses dentaires et bridge

  16. Prise en charge de 35 % si la mutuelle intervient.


    Dans le cas où la mutuelle n’intervient pas, un forfait de :



    • 50€ est accordé par bridge, dent pivot et prothèse complète inférieure ou supérieure ;

    • 25€ est accordé par couronne.


  17. Intervention dans les frais d’orthodontie

  18. Sur présentation de la facture, un forfait de 50€ sera accordé par traitement, pour tout enfant de moins de 14 ans.


  19. Intervention dans le coût des appareils auditifs

  20. Prise en charge de 35 % si la mutuelle intervient.


    Dans le cas où la mutuelle n’intervient pas, un forfait unique de 50€ est accordé par appareil.


  21. Abrogé par le Conseil communal du 15 décembre 2016.
  22. Intervention lors du décès d´un agent en activité ou d´un agent pensionné

  23. Une indemnité de 200 € sera payée à la personne qui aura acquitté les frais de dernière maladie et de funérailles et qui en fera la demande, preuve de paiement à l’appui.


  24. Octroi d’une prime de mariage

  25. Sur présentation d’un extrait de l’acte de l’Etat-Civil, une prime unique de 125€ est accordée à l’occasion du mariage d’un agent.


  26. Octroi d’une allocation de naissance ou d’adoption

  27. Sur présentation d’un extrait d’acte de naissance, une allocation de naissance de 75€ est accordée à l’affilié(e). En cas de naissances multiples, l’allocation sera adaptée.


    Une allocation d’adoption est également accordée à l’agent qui recueille un enfant en l’adoptant légalement. Elle sera liquidée sur production d’un extrait de l’acte de l’Etat- Civil.


  28. Octroi d’une prime de mise à retraite

  29. Une prime de mise à la retraite est accordée aux agents cotisant depuis au moins dix ans sans interruption, après 20 ans de service au moins et au prorata de la carrière professionnelle, aux taux et aux conditions ci-après :



    • 100 € à partir de 20 ans de service

    • 150 € à partir de 30 ans de service

    • 200 € à partir de 35 ans de service

    • 250 € à partir de 40 ans de service


    Le calcul de la carrière professionnelle, pour pouvoir prétendre à la prime de mise à la retraite, se fait sur base de l´activité qui entre en ligne de compte pour le calcul de la pension communale.


    Les veuves/veufs d’agents retraités cotisant doivent manifester le désir de maintenir l’affiliation dans les deux mois qui suivent le décès par l’envoi d´un écrit au secrétariat du SSP.


  30. Aide familiale

  31. Après enquête sociale, le SSP peut intervenir pour les agents ayant besoin des services d´une aide familiale à raison de 35 % sur la facture et après déduction de l’intervention de la mutuelle.


  32. Aide dans les circonstances exceptionnelles

  33. Tout affilié peut solliciter l’intervention du SSP en cas de circonstances exceptionnelles.


  34. Prêts sociaux

  35. Des prêts sociaux peuvent être octroyés après enquête sociale.


    Le montant du prêt, remboursable moyennant intérêt, sauf avis motivé, ne peut dépasser :



    • pour les agents titulaires d´une nomination définitive, 1000 € remboursables en principe dans un délai de 36 mois maximum ;

    • pour les autres agents, l´équivalent d´un mois de traitement net, avec un maximum de 1000 €, remboursables dans les mêmes conditions que ci-dessus. Néanmoins, la durée du remboursement ne peut dépasser la durée du contrat de l´agent et pour les contrats à durée indéterminée, la durée sera au maximum de 3 ans.


    Si la demande de prêt est égale ou supérieure à 500€, l’agent est tenu de fournir l’attestation de la Banque nationale ;


    Le taux d´intérêt sera de 3% pour un étalement inférieur à 6 mois et de 6% pour un étalement égal ou supérieur à 6 mois. Toutefois, en cas de problèmes financiers aigus, le chef de service en accord avec le Président et l’assistante sociale peut décider d´octroyer un prêt sans intérêt.


    Chaque année, les taux d’intérêt devront être revus, en fonction du marché, lors d’une réunion de la commission.


    Tout défaut de paiement, sauf celui autorisé par le SSP, entraînera automatiquement un intérêt de 10 % calculé sur le solde restant dû.


    En cas de licenciement ou de départ volontaire, les sommes restant à rembourser sont exigibles immédiatement.


    Les agents n´ayant pas terminé leur stage (6 mois), peuvent également obtenir ce prêt avec un taux d´intérêt augmenté de 2% du taux applicable aux affiliés en ordre de cotisations.


  36. Prêts achat, construction et réhabilitation

  37. Le montant du prêt, remboursable moyennant intérêt, ne peut dépasser :



    • pour les agents titulaires d´une nomination définitive, 1500 € remboursables dans un délai de 36 mois maximum;

    • pour les autres agents, l´équivalent d´un mois de traitement net avec un maximum de 1500 €, remboursables dans les mêmes conditions que ci-dessus. Néanmoins, la durée du remboursement ne peut dépasser la durée du contrat de travail de l’agent et de 3 ans pour les contractuels à durée indéterminée.


    Le taux d´intérêt sera de 3% si le remboursement est inférieur à 6 mois et de 6% pour une durée de remboursement égal ou supérieur à 6 mois.


    Si la demande de prêt est égale ou supérieure à 500€, l’agent est tenu de fournir l’attestation de la Banque nationale.


    Tout défaut de paiement, sauf celui autorisé par le service social, entraînera automatiquement un intérêt de 10 % calculé sur le solde restant dû.


    En cas de licenciement ou de départ volontaire, les sommes restant à rembourser sont exigibles immédiatement.


    Les agents n´ayant pas terminé leur stage (6 mois), peuvent également obtenir ce prêt avec un taux d´intérêt augmenté de 2% du taux applicable aux affiliés en ordre de cotisations.


    Chaque année, les taux d’intérêt devront être revus, en fonction du marché, lors d’une réunion de la commission.


  38. Ciné-cadeau

  39. 2 ciné-cadeaux sont octroyés à l’affilié lors de sa date d’anniversaire.


  40. Manifestations récréatives

  41. Pour autant que le SSP dispose du crédit nécessaire, des activités récréatives en faveur de l´ensemble des agents et de leur famille seront organisées.


    Néanmoins, le tarif des agents membres du SSP sera moins élevé que celui des agents non-cotisants.



5.2. Pour l’ensemble du personnel communal



  1. Avances sur salaire

  2. Comme pour les agents cotisants, des avances sur traitement peuvent être versées dans les cas ci-après :



    • à l´entrée en service des nouveaux agents lorsque le premier traitement est versé à la fin du mois;

    • afin de dépanner les agents si le traitement net prévu s´avère inférieur à ce qu´il devrait être ;

    • à la demande de l’agent, sur base d’une enquête sociale.


    La somme avancée sera retenue automatiquement en une seule fois, sur le salaire du mois suivant.


  3. Prêts sociaux

  4. Des prêts sociaux peuvent être octroyés après enquête sociale et pour autant que l´agent accepte de s´affilier au SSP.


    Le montant du prêt, remboursable moyennant intérêt, sauf avis motivé, ne peut dépasser :



    • pour les agents titulaires d´une nomination définitive, 1000 € remboursables dans un délai de 36 mois maximum ;

    • pour les autres agents, l´équivalent d´un mois de traitement net, avec un maximum de 1000 €, remboursables dans les mêmes conditions que ci-dessus. Néanmoins, la durée du remboursement ne peut dépasser la durée du contrat de l´agent.


    Si la demande de prêt est égale ou supérieure à 500€, l’agent est tenu de fournir une attestation de la Banque nationale.


    Les agents n´ayant pas terminé leur stage (6mois), peuvent obtenir ce prêt à un taux d´intérêt identique au taux d’intérêt pour les affiliés majoré de 2%. Ce taux d’intérêt est déterminé annuellement par la commission du SSP.


  5. Congé d’allaitement

  6. La perte de traitement des mamans contractuelles, dans le cadre des pauses d’allaitement durant les heures de travail, sera remboursée par le SSP après toute autre intervention.



3. Manifestations récréatives


Les manifestations récréatives s´adressent à l´ensemble du personnel communal.


Toutefois, s´il est demandé aux bénéficiaires des activités organisées de participer au coût, celui-ci pourra être moins élevé pour les agents cotisants que pour les agents non cotisant. Il revient au Conseil d´administration d´en fixer le montant.


4. Carte MAKRO – centrale d´achats


Un formulaire de demande de carte d’acheteur peut être obtenu auprès du SSP.


5. Carte d´agent communal


Cette carte est à la disposition de chaque agent communal, auprès du SSP. Elle permet d’obtenir des réductions auprès des commerçants répertoriés dans une liste régulièrement actualisée se trouvant sur Intranet ou au SSP.


6. Groupements sportifs


Le SSP peut intervenir, selon ses moyens financiers, pour apporter un soutien aux clubs sportifs corporatifs ou autre regroupement communal créés par des agents de la Ville de Namur.


Toute demande d’intervention financière (sous forme de remboursement de factures ayant trait à l´équipement, l´affiliation, l´assurance, la location de salle ou de terrain,...) sera soumise à la Commission du SSP qui, sur base d´un dossier complet, décidera de l’opportunité de l’intervention.


L’intervention varie :



  • Si 50% ou plus des participants sont cotisants au SSP, l’intervention est plafonnée à 500€/an ;

  • Si moins de 50% des participants ne sont pas cotisants au SSP, l’intervention sera proportionnelle au nombre d’affiliés au SSP présents au sein de l’activité, avec un maximum de 500€/an.


Sur proposition du Collège du 17 octobre 2014, Approuve le nouveau règlement tel que suggéré ci-dessus.

Copyright © Ville de Namur | Tél :  081/246 246 | information@ville.namur.be